Conditions générales d'utilisation et de vente
Mooday — mooday.fr
Dernière mise à jour : 10 août 2026
1. Éditeur du service
Le service Mooday, accessible à l'adresse mooday.fr, est édité par Alexis Demarquis, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Mooday », inscrit au Registre national des entreprises (RNE) au titre d'une activité libérale — SIREN 809 544 018, SIRET du siège 809 544 018 00033 — dont le siège est situé 94 rue Maurian, 33700 Mérignac, France, ci-après « l'Éditeur ». Contact : support@mooday.fr.
2. Objet
Mooday est une application web de suivi d'humeur : l'utilisateur enregistre chaque jour une humeur (score de 1 à 10), accompagnée s'il le souhaite d'une note et de contextes de journée, et visualise ses données sous forme de calendrier annuel et de statistiques. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service et la souscription de l'abonnement payant « Mooday+ ». L'utilisation du service vaut acceptation des présentes.
3. Accès au service et compte
Le service est accessible avec un compte créé via l'authentification Google, ou sans compte en mode invité (les données restent alors dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas transmises à l'Éditeur). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son moyen d'authentification. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans ; les mineurs doivent disposer de l'autorisation de leurs représentants légaux.
4. Offre gratuite et offre Mooday+
La saisie des humeurs, des notes et des contextes ainsi que le calendrier sont gratuits. Les statistiques complètes, l'historique et la comparaison de périodes, les repères de comparaison, le récapitulatif hebdomadaire par e-mail et l'impression PDF sont réservés à l'abonnement Mooday+. Toute création de compte ouvre une période d'essai gratuite de 3 jours donnant accès aux fonctionnalités Mooday+, sans moyen de paiement requis et sans reconduction automatique : à son terme, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu sans frais, et les données de l'utilisateur restent accessibles et conservées.
5. Prix et paiement
L'abonnement Mooday+ est proposé au prix de 2,99 € par mois ou 24,99 € par an. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc les prix nets à payer, sans TVA à ajouter. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur qui souscrit l'abonnement demande son exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours, ce qu'il confirme lors du paiement. La période d'essai gratuite de 3 jours permet en tout état de cause de tester l'intégralité des fonctionnalités avant tout engagement.
7. Durée, résiliation et remboursement
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'application (« Gérer mon abonnement »), par un parcours de résiliation en ligne conforme à la réglementation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités Mooday+ est conservé jusqu'à cette date, et aucun renouvellement n'intervient ensuite. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata. En cas de changement de formule (mensuelle vers annuelle ou inversement), la différence est facturée au prorata immédiatement.
Conformément aux articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation, reproduits ci-après :
Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation
Article L215-1. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article L215-2. « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L215-3. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3. « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles (dont les humeurs, notes et contextes de journée, qui peuvent constituer des données sensibles) est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse mooday.fr/confidentialite.html, qui fait partie intégrante des présentes. L'utilisateur y dispose notamment de l'export et de la suppression de ses données en libre-service.
9. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans pouvoir la garantir : des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles. En cas d'interruption prolongée et substantielle imputable à l'Éditeur, la responsabilité de celui-ci est limitée, pour un utilisateur abonné, au remboursement de la fraction de l'abonnement correspondant à la période d'indisponibilité. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données.
10. Usage du service — avertissement
Mooday est un outil de suivi personnel. Il ne constitue pas un dispositif médical et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Il ne fournit ni diagnostic ni conseil médical. Les statistiques présentées décrivent des associations observées dans les données de l'utilisateur, jamais des relations de cause à effet.
11. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son interface et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit et concède à l'Éditeur la seule licence technique nécessaire à leur hébergement et à leur restitution dans le cadre du service.
12. Modification des conditions et du service
L'Éditeur peut faire évoluer le service et les présentes conditions. En cas de modification substantielle défavorable aux abonnés, ceux-ci en sont informés au moins 30 jours à l'avance et peuvent résilier avant l'entrée en vigueur. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation.
13. Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association loi 1901 agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), n° W751237320
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
www.cm2c.net
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.
Préalable obligatoire. La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur a d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de Mooday, par une réclamation écrite adressée à support@mooday.fr, et que cette démarche est restée sans réponse satisfaisante. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Les présentes sont soumises au droit français.